Comme dans tout acte juridique, le recrutement d’un salarié est encadré par certaines règles légales à respecter impérativement. L’employeur est donc tenu par la loi au respect de certaines obligations. Quelles sont donc ces formalités légales à respecter lors du recrutement d’un salarié ? On en parle dans cet article !
L’obligation de déclarer le salarié auprès des organismes de protection sociale !
Lorsque l’employeur réussit à trouver le salarié compétent qu’il lui faut, il doit en premier lieu, faire une déclaration préalable à l’embauche. Cette déclaration est une étape cruciale et s’effectue auprès de l’organisme de protection sociale dont dépend sa société. Il faudra le faire dans les 8 jours qui précèdent la signature du contrat. Elle permet entre autres :
- l’immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale ;
- l’affiliation de l’entreprise et du salarié à l’assurance chômage ;
- l’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie ;
- l’adhésion aux services de médecine du travail ;
- et la demande de visite médicale pour le salarié.
Pour effectuer la déclaration préalable, l’employeur peut retirer le formulaire disponible dans l’organisme de protection sociale, ou tout simplement préférer la voie électronique.
Les autres formalités légales impératives !
En dehors de la déclaration préalable, il existe bien d’autres démarches légales que l’employeur est tenu de mener.
- Inscrire le salarié au registre unique du personnel
Le nouveau salarié doit être inscrit au registre unique du personnel tenu par l’employeur. Ce registre fait état des personnes salariées de l’entreprise ou de la société.
- Adresser à la DARES le relevé des contrats
Si l’entreprise dispose déjà de plus de 50 salariés, l’employeur est tenu d’adresser à la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES), un relevé mensuel des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois.
- Organiser la visité médicale du salarié
L’employeur a le devoir de tout mettre en œuvre pour que le salarié puisse passer sa visite médicale. Dans la plupart des cas, il prend en charge les frais liés à la visite. La visite médicale doit se faire dans un délai de 3 mois après le début du contrat.
- Informer et former le salarié à la santé et à la sécurité
L’employeur est tenu de transmettre au salarié toutes les informations nécessaires pour lui assurer santé et sécurité. Cette obligation est d’autant plus importante lorsque le salarié est appelé à faire un travail jugé dangereux.
Les obligations vis-à-vis du salarié
Les obligations de l’employeur s’étendent également à ses devoirs envers son nouveau salarié. Il est également impératif de respecter ces obligations, pour que l’embauche ne souffre d’aucun vice de forme ou de procédure.
- Fournir une copie de la DPAE au salarié
L’employeur est tenu de fournir au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche. Ceci permet au salarié d’être informé des conditions qui entourent son recrutement. Il est par la même, tenu au courant de ses droits et de ses devoirs.
- Informer le salarié des informations diverses liées au travail
Le salarié doit être au courant de toutes les informations relatives à l’accomplissement de son travail. Les informations concernant notamment les conventions collectives applicables à l’entreprise, les coordonnées de l’inspection de travail, le règlement intérieur ou encore les consignes de sécurité lors d’un incendie, doivent être transmises au salarié.
La rédaction du contrat de travail constitue également une étape importante du recrutement d’un salarié. À ce niveau, il est préférable que le contrat soit écrit.
Voilà donc les obligations légales qui entourent le recrutement d’un salarié. Le respect strict de chacune de ces règles est essentiel pour l’employeur qui recrute !